Dossier N° 2 : l'assainissement non collectif

JUILLET 2009  DOSSIER  N° 2  

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Depuis des décennies le code de la santé publique impose la dépollution des eaux usées quelles qu'elles soient. La loi sur l'eau (3 janvier 1992) a renforcé cette exigence en demandant aux communes de mettre en place un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

Sur les zones relevant de l'assainissement non collectif les communes ont :

-         le contrôle comme compétence obligatoire ((Il devait être mis en place par le SPANC avant le 31 /12 / 05)

-         l'entretien comme compétence facultative

La nouvelle loi sur l'eau rend obligatoire un diagnostic pour les transactions immobilières

Extraits de la réglementation

La prise en charge de la conception, de la réalisation des ouvrages appartient au propriétaire. 
C'est lui qui doit choisir la technique d'assainissement la mieux adaptée à la situation de son terrain,  réaliser les plans et financer les études et les travaux.

Le particulier est également responsable du bon état de fonctionnement des ouvrages : cela suppose une bonne utilisation et entretien par l'occupant des lieux et leur réparation par le propriétaire.
Il doit se soumettre aux contrôles, garantir l'accessibilité aux ouvrages et l'accès des agents du SPANC

C'est le particulier qui est responsable en cas de pollution

Le SPANC Auxois – Morvan

Création du service : 1^er septembre 2005

Communes adhérentes : 56

Communes associées : 9

Localisation : principalement les cantons de Semur en Auxois, Precy sous thil et Saulieu

Nombre d'habitation en assainissement non collectif : 4 500

Mode de gestion : délégation de service

Coût du service : 14,77 € par semestre

Les missions principales du SPANC

- Inventaire et connaissance de l'existant

- Pour les réhabilitations ou constructions nouvelles

            Le contrôle dès la demande de certificat d'urbanisme ou de permis de construire

            La vérification de la bonne exécution des travaux

Le contrôle de l'existant (ancien et nouveau) : vérification du bon fonctionnement et de bon entretien y compris sur demande dans le cas de transactions immobilières

Les missions complémentaires du SPANC

- Les études

- Les dépannages ou remise en état de conformité des installations obligatoires pour le propriétaire

- L'entretien : chaque propriétaire reste néanmoins libre de choisir l'entreprise de son choix

Pour cela le SIAEPA peut être amené à :

- passer un (ou des) marché(s) public(s) pour la réalisation des enquêtes parcellaires et de

  Définitions des filières

- passer un (ou des) marché(s) publics) pour la maîtrise d'œuvre et la coordination des travaux  

  De réhabilitation des filières

- prendre en charge l'organisation de l'entretien des dispositifs

Les missions transversales du SPANC

- Transactions immobilières : relations avec les notaires

- Entrepreneurs : partenariat avec la CMA 21, organisation de formations, d'informations et d'échanges

- Fournisseurs de matériaux et de matériels : recherche de solutions techniques

- Veille juridique

- Elus : assistance technique et administrative, production d'outils d'aide à la décision, gestion des conflits de voisinage et des contentieux

- Services communaux : fournitures de données techniques, élaboration de projets d'ANC regroupés

- Services de l'Etat : collaboration avec les services de l'urbanisme et de la Santé publique

DE LA REUNION PUBLIQUE AU DIAGNOSTIC

1 Réunion d'information 

                                               2  Prise de rendez vous  

                                                                                                  3 Diagnostic de l'installation

La prise de rendez vous

Par courrier ou par téléphone (03 80 40 73 94)

Préparation du rendez vous

Savoir où se situe l'installation (fosse, drains,…)

Rendre l'installation accessible

Etre présent au rendez vous pour accueillir le technicien (Durée du contrôle 1 h env.)

Avoir préparé des documents intéressants (photos, plans, …)

Diagnostic de l'installation

Caractéristiques de l'habitation

Caractéristiques du terrain et de son environnement

Collecte des effluents

Descriptif du ou des ouvrages de prétraitement

Descriptif du ou des ouvrages de traitement

Rejets des effluents, eaux usées et eaux pluviales

Contrôle de fonctionnement des équipements

Schéma de l'installation

Le rapport de visite

Compilation des données recueillies sur le terrain

Conseils sur l'entretien et les modifications à apporter  si nécessaire pour améliorer le bon fonctionnement de l'installation

Exploitation des données

Cartographie des impacts environnementaux

Bilan pollution de chaque installation

Outils d'aide à la décision des élus

Le financement

      Le montant des subventions versées par l’Agence de l’eau peut atteindre 60 % pour des

      projets volontaires concernant la réhabilitation d’installation (en sont exclus les

      installations des habitations neuves en construction).

      L'aide au financement des projets individuels de réhabilitation doit faire l'objet d'un

     dossier, présenté et soutenu par la municipalité, regroupant l'ensemble des projets.

      Le conseil général et certaines caisses de retraite peuvent apporter une aide qui est  

      fonction des ressources du demandeur.

Prix des prestations d'entretien négociées par le SPANC (au 01/01/09)

Vous bénéficiez du taux de TVA à  5,5% (au lieu  de 19,6%)

Les fosses doivent être repérables et préalablement ouvertes

Type de prestation	Prix unitaire (HT)	Prix unitaire (TTC)
Vidange de fosse toutes eaux, fosse septique jusqu'à 3 m3	124,38 €	131,22 €
Idem + bac à graisse	134,74 €	142,15 €
Vidange de fosse toutes eaux, fosse septique en urgence	155,47 €	164,02 €
Idem mais en urgence le Week end	310,94 €	328,04 €
Mètre cube supplémentaire	29,02 €	30,62 €
Bac à graisse seul	58,04 €	61,23 €